Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site de L’Atelier de Violette.
L’Atelier de Violette – Entrepreneur individuel
SIREN : 108443680 Adresse : 19 rue de Moinhant 55800 Neuville sur Ornain
Téléphone : 06.99.05.18.35
E-mail : contact@latelierdeviolette.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur la boutique en ligne L’Atelier de Violette.
Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Produits et créations artisanales
Les créations proposées sont réalisées ou finalisées artisanalement, notamment à partir de fleurs séchées, de matières naturelles et, selon les produits, de bois, verre ou métal.
En raison du caractère naturel et artisanal des créations, de légères variations de forme, de couleur, de texture ou de disposition peuvent exister par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations font partie du caractère unique de chaque création et ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
Les caractéristiques essentielles de chaque création sont précisées sur sa fiche produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le contenu de son panier et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation et paiement. Une confirmation est ensuite adressée au client par e-mail.
6. Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de la commande sur le site.
7. Fabrication et disponibilité
Certaines créations peuvent être préparées ou fabriquées à la commande. Les délais particuliers de préparation ou de fabrication sont indiqués sur la fiche produit ou lors de la commande lorsqu’ils s’appliquent.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client. Les modes de livraison, frais et délais disponibles sont communiqués lors de la commande.
Une confirmation d’expédition et, lorsque le transporteur le permet, les informations de suivi sont communiquées au client.
9. Droit de rétractation
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer ce droit.
Les modalités de retour sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement du site. Un formulaire de rétractation est également mis à disposition du client.
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux créations confectionnées selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées.
10. Réclamations et produits endommagés
En cas de produit reçu endommagé, de défaut ou d’erreur dans la commande, le client est invité à contacter L’Atelier de Violette à l’adresse contact@latelierdeviolette.fr, en joignant si possible des photographies permettant d’examiner la situation.
11. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable auprès de L’Atelier de Violette et en l’absence de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
14. Réserve de propriété Les créations vendues demeurent la propriété de L’Atelier de Violette jusqu’au paiement complet du prix de la commande. Cette clause de réserve de propriété suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil.
15. Colis non réclamé ou retourné à l’expéditeur Lorsque le client choisit une livraison en point de retrait ou en point relais, il lui appartient de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. En cas de non-retrait du colis dans le délai imparti, d’adresse incomplète ou erronée communiquée par le client, ou de toute autre impossibilité de livraison imputable au destinataire, le colis pourra être retourné à L’Atelier de Violette. Après réception du colis retourné à l’atelier, le client pourra demander une nouvelle expédition. Les nouveaux frais d’expédition seront alors à sa charge. Si le client ne souhaite pas une nouvelle expédition, la situation sera traitée conformément aux dispositions légales applicables ainsi qu’à la Politique de retour et de remboursement de L’Atelier de Violette.
16. Force majeure L’Atelier de Violette ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat pourra être résolu conformément aux dispositions légales applicables.
17. Propriété intellectuelle Les textes, photographies, visuels, illustrations, logos, éléments graphiques et plus généralement les contenus présents sur le site de L’Atelier de Violette demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont protégés dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, sans autorisation préalable lorsqu’elle est requise, est interdite. Les photographies et visuels des créations présentés sur le site ne peuvent notamment pas être réutilisés à des fins commerciales sans autorisation préalable de L’Atelier de Violette.
18. Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.